PLFSS 2006 les réactions des syndicats

PLFSS 2006 les réactions des syndicats

CFDT

Un projet de loi de financement irréaliste et peu ambitieux

Le PLFSS 2006 repousse à 2009 le retour à l’équilibre pour la branche maladie, tout en tablant sur des perspectives économiques peu crédibles.

Présenté en conseil des ministres ce mercredi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006 est quasiment parvenu à rassembler l’unanimité contre lui. Les caisses de Sécurité sociale – sauf la Cnaf, où les voix se sont également partagées – ont rejeté ce projet. Les administrateurs CFDT de ces instances ont voté contre.

Première critique à l’encontre du projet : le manque de réalisme des projections économiques sur lesquelles il se fonde. Le PLFSS 2006 inaugure les objectifs pluriannuels prévus dans la loi organique sur les lois de finance. Les prévisions sont donc échelonnées jusqu’en 2009, date à laquelle le gouvernement prévoit le retour à l’équilibre de la branche maladie – au lieu de 2007 prévu initialement – avec un léger excédent de 600 millions d'euros. Celui du régime général afficherait un déficit de 1,8 milliard d'euros au lieu des 11,9 milliards d'euros prévus en 2005 et 8,9 milliards d'euros en 2006.

Pour y parvenir, le gouvernement table sur une croissance de 2,6 % par an entre 2007 et 2009, une hausse annuelle de la masse salariale de 4,45 %, et un objectif national de dépenses d’assurance-maladie de 2,2 % (2,7 % pour 2006), soit à peine plus que l’inflation. « Personne n’y croit, remarque Yves Vérollet, secrétaire confédéral. Le gouvernement aurait pu présenter divers scénarios, il aurait gagné en crédibilité. Par ailleurs, ce projet manque d’ambition. On aurait pu espérer une loi de finance qui mette en avant la création du dossier médical personnel. Or ce point fort de la réforme de l’an dernier n’est absolument pas financé. »

Les 18 €, une mesure « injuste et hypocrite ». Le projet de loi contient des mesures qui fâchent, tel le forfait de 18 € à la charge des patients, ou le plus souvent des mutuelles, sur les actes dépassant les 91 € (K50 dans la classification des actes médicaux). Une mesure que le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s’est bien gardé de présenter lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, et qui devrait être âprement discutée lors du débat parlementaire. « Injuste, intolérable et hypocrite », a réagi Gaby Bonnand, secrétaire national. « Cette mesure plombe les réflexions actuellement menées sur le “ reste à charge ” des personnes qui ont des frais médicaux importants sans être en affection longue durée », estime Yves Vérollet.

Les complémentaires santé sont particulièrement mises à contribution dans ce PLFSS, puisque la taxe qu’elles paient pour financer le fonds CMU passera de 1,75 % à 2,5 %. À nouveau, zéro pointé sur la forme : les mutuelles ont découvert cette mesure en même temps que tout le monde. Certes, le gouvernement augmente de 304 € à 340€ le forfait que les complémentaires reçoivent pour chaque client bénéficiaire de la CMU. Une somme qui est loin de compenser la hausse de ladite taxe pour les mutuelles qui ont peu de clients dans ce cas. Parmi les autres recettes, la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques va passer de 0,6 % à 1,96 % « à titre exceptionnel ». Le gouvernement a, en revanche, exclu la mise en place d’une taxe sur l’intéressement, une mesure « qui aurait rapporté une manne substantielle »

Source Frédéric Delaporte © CFDT (mis en ligne le 7 octobre 2005)

CGT

Projet de loi de finances pour la Sécurité sociale 2006 : le recul de la solidarité pour le 60e anniversaire de la Sécurité sociale

Le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (Plfss) 2006 s’inscrit dans le cadre des réformes des retraites et de l’assurance maladie.

Il porte une conception moins solidaire de la Sécurité sociale.

C’est le cas avec l’instauration scandaleuse d’une franchise de 18 euros pour les actes d’un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d’un montant supérieur à 91 euros.

C’est également le cas avec les déremboursements de médicaments qui vont pénaliser les assurés sociaux du fait de décisions (la mise sur le marché et la prescription) dont ils ne portent pas la responsabilité.

Ces mesures viennent s’ajouter à la mise en place du forfait de 1 euro sur les actes médicaux et à l’augmentation du forfait hospitalier qui sanctionnent les plus malades.

La diminution des indemnités journalières, incontestablement liée à de fortes pressions sur les salariés, conduit déjà dans certains cas à renoncer à se soigner ou à écourter des arrêts maladie indispensables.

La situation de l’hôpital public est extrêmement préoccupante (les ¾ des hôpitaux sont en déficit).

La logique de rapprochement de l’hôpital public et de l’hôpital privé portée par la tarification à l’activité (T2A) a des conséquences inquiétantes sur l’équilibre financier de l’hôpital public, et fait craindre une sélection possible des patients.

Dans ces conditions, la proposition d’un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à 2,7 % en 2006 (avec un objectif de 2,2 % sur la période 2007/2009) ne peut conduire qu’à une dégradation du système de soins.

S’agissant de la retraite et de la famille, leur déficit pose la question du financement de besoins croissants.

Le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, tient pour une bonne part à l’appauvrissement des familles, dont témoigne le dynamisme des prestations sous garantie de ressources.

Les données rendues publiques par la Commission des comptes de la Sécurité sociale confirment que le déficit de la Sécurité sociale est d’abord dû à l’insuffisance des recettes qui s’explique par le niveau très élevé du chômage.

En 2004, la Cgt a lancé l’idée d’une négociation interprofessionnelle périodique.

Elle propose que le gouvernement convoque dans les meilleurs délais une table ronde sur le financement de la Sécurité sociale qui permettrait de confronter les diverses propositions.

Pour sa part, elle a déjà amplement fait connaître ses propositions de réforme, fondées sur une modification du mode de calcul des cotisations patronales.

   

Source Cgt. Déclaration du 05 Octobre 2005