PLFSS2006 Grandes Lignes
PLFSS2006 Grandes Lignes
.
d'après le dossier de presse du Ministère. Rapport complet en source fin d'article.
les comptes du régime général poursuivent leur redressement
-1) Les comptes prévisionnels du régime général en 2006
Les comptes du régime général se rétablissent significativement en 2006
Entre 2004 et 2005, le déficit de l’ensemble des comptes du régime général reste stationnaire malgré le redressement important de celui de l’assurance maladie. D’une façon générale, la situation financière de la Sécurité sociale pâtit en 2005 du ralentissement de la croissance de la masse salariale, qui se traduit par un manque de recettes de 1,2 Md€ par rapport aux prévisions initiales.
C’est la branche maladie qui contribue le plus significativement à ce redressement, son déficit passant de – 8,3 Md€ en 2005 à – 6,1 Md€ en 2006
-2) Bilan de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie en 2005
Le parcours de soins coordonné est entré en vigueur
A fin septembre 2005, plus de 31 millions de Français – soit près des deux tiers des assurés – ont d’ores et déjà retourné leur formulaire de choix du médecin traitant. Ce chiffre doit être rapporté à la proportion d’assurés consultant au moins une fois leur médecin dans l’année, soit 80 %.
Le bilan de la maîtrise médicalisée :
L’objectif de dépenses de soins de ville est en ligne avec l’objectif voté par le Parlement
L’exercice 2005 se traduit par un net infléchissement de l’évolution des dépenses de soins de ville. Pour la première fois depuis des années, l’objectif de dépenses de soins de ville fixé par la loi de financement devrait ainsi être respecté. Alors que les dépenses de soins de ville progressaient jusqu’en 2003 sur des rythmes de 6 à 7 %, pour les huit premiers mois de l’année 2005, leur croissance n’est que de 1,9 % par rapport à la même période en 2004,
La maîtrise médicalisée dans le cadre de la convention médicale
Au vu du bilan établi à la mi-septembre :
- Les indemnités journalières, qui ont augmenté de 10,9% en 2002 et 6,6% en 2003,
diminuent d’environ 3 % par rapport à l’année précédente, dégageant une économie de
500 M€ pour tous les régimes.
- Le respect de l’ordonnancier bizone pour les personnes en ALD commence à produire ses
effets.
- En revanche, la part des génériques prescrits dans le répertoire, qui était inférieure à 50%
en 2004 et a progressé en 2005, plafonne désormais autour de 60 % – ce qui justifie une
accentuation de l’effort portant sur les médicaments
Toutes les institutions de la nouvelle gouvernance sont installées
La mise en place de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Partenariat entre l’assurance maladie et les professionnels de santé a été rénové, débouchant sur la conclusion d’une convention médicale.
Les structures fédérant les partenaires de l’assurance maladie ont également été mises en place, qu’il s’agisse de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ou de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOC),
Installation de la Haute Autorité de Santé (HAS. Instance indépendante d’expertise et de décision est chargée d’évaluer l’utilité médicale des actes et des produits de santé, d’élaborer et de diffuser les référentiels de bonne pratique et de bon usage des soins, d’établir et de mettre en œuvre les procédures d’évaluation des pratiques professionnelles et de certification des établissements de santé.
Les missions régionales de santé (MRS) mises en place pour exercer les compétences en matière de répartition territoriale des professionnels de santé, d’organisation du dispositif de permanence des soins, de développement des réseaux et de gestion du risque dans les domaines communs aux soins ambulatoires et hospitaliers. La démarche de rapprochement entre les ARH et les URCAM sera complétée par la création à l’automne, à titre expérimental, d’agences régionales de santé (ARS) qui fédéreront les deux organismes.
-3) Les prochaines étapes de mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie
La mise en place de la majoration de participation pour les assurés qui ne passent pas par leur médecin traitant. A partir du 1er janvier 2006, à l’exception d’un certain nombre de situations particulières, le remboursement par l’assurance maladie sera réduit dans une fourchette comprise entre 7,5% et 12,5% pour les assurés qui ne respectent pas le parcours coordonné de soins. Le taux de majoration de ce « ticket modérateur » sera fixé par l’UNCAM.
La mise en place des contrats responsables entre les assurances complémentaires et les patients.Les contrats responsables doivent également prendre en charge intégralement certaines prestations de prévention, considérées comme prioritaires, qui seront définies après consultation de la Haute Autorité de Santé. Les contrats responsables ne pourront pas non plus prendre en charge la majoration de ticket modérateur payée par l'assuré, lorsque ce dernier consulte sans être adressé par son médecin traitant.
La mise en place des nouveaux protocoles de soins
Ce nouveau protocole permettra de mieux distinguer les traitements liés à l’affection de longue durée de ceux qui n’en relèvent pas et permettra donc une prise en charge plus juste des soins pour les personnes atteintes des pathologies les plus lourdes. La Haute Autorité de Santé achève actuellement l’élaboration des premiers référentiels, qui représenteront un guide pour les médecins. Après une large concertation avec les acteurs concernés, le nouveau protocole sera disponible dans les prochaines semaines.
Le lancement de la phase opérationnelle du dossier médical personnel (DMP)
Le dossier médical personnel est conçu pour améliorer la qualité des soins et l’efficience du système de santé par la mutualisation des informations qui proviennent soit des structures hospitalières soit de la médecine de ville.
-4) L’approfondissement du plan médicament
Deux axes:
- la prise en charge du médicament à son juste prix, que ce soit par l’extension du remboursement des médicaments au prix du générique ou par la baisse de prix de certaines spécialités que le progrès permet de produire à meilleur coût. En trois ans, la part des médicaments génériques dans les prescriptions est ainsi passée de 30 à 60 %, alors même que 89% des français sont favorables aux médicaments génériques.
- l’adaptation de la prise en charge des médicaments dont la Haute Autorité de Santé a jugé le service médical rendu insuffisant.
-5) Approfondir la lutte contre les fraudes et les abus à la Sécurité sociale
Un renforcement du contrôle des indemnités journalières
Un dispositif permet de sanctionner les acteurs du système de santé
Renforcer le contrôle des revenus perçus à l’étranger
Mieux encadrer l’action des associations de domiciliation
Obligation d’engagement de poursuites pour les cas de fraude
Prévenir les fraudes liées à la carte vitale.
Conforter et réorganiser notre système de santé
-6) 2 milliards d’euros pour l’hôpital
Après prise en compte du dépassement 2005, ces dépenses augmenteront en 2006 de plus de 2 milliards d’euros soit 3,44 % pour atteindre 62,65 milliards d’euros
Près de 1,3 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés en 2006 à l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail du personnel des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier.
-7) La modernisation de l’hôpital : hôpital 2007
La modernisation de l’hôpital se poursuit sur deux chantiers majeurs : l’investissement et la gouvernance.
Un plan de relance exceptionnelle de l’investissement
Ce plan permet non seulement d’accompagner les priorités sanitaires nationales notamment la lutte contre le cancer, le plan Urgences, le plan périnatalité et le plan santé mentale mais il contribue également à la restructuration de l’offre de soins en insistant sur les complémentarités entre établissements de santé.
Il bénéficie pour sa réalisation des nouvelles modalités d’investissement comme les marchés globaux ou l’externalisation de la maîtrise d’ouvrage prévues dans l’ordonnance de simplification du droit du 6 septembre 2003, permettant ainsi des réalisations plus rapides et plus simples.
Le calendrier initial des quelques 1 400 opérations est en grande partie respecté, les premiers résultats sont plus qu’encourageants, et d’ores et déjà visibles sur le terrain, grâce à la forte mobilisation et à la réactivité de tous les acteurs hospitaliers. Les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre des opérations Hôpital 2007, pour ses 2 premières années s’élèvent à 2,262 milliards d’euros, ce qui correspond à 23% du montant prévu pour la réalisation totale du plan. Les données de l’année 2004 révèlent une augmentation de près de 54 % des dépenses d’investissement des établissements publics de santé par rapport au niveau annuel moyen antérieur au plan « Hôpital 2007 ». 35 points d’augmentation sont directement imputables au plan. L’année 2005 devrait confirmer cette tendance.
Un rapport sur la mise en œuvre du volet investissement du plan Hôpital sera transmis au Parlement pour le 1er octobre 2005.
Une allocation plus efficiente des ressources - La Tarification à l’activité (T2A)
Le principe fondamental de la réforme consiste à mettre en adéquation le financement des établissements avec la nature et les volumes des soins qu’ils dispensent grâce à des tarifs fondés sur une classification médico-économique et un outil de mesure : le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Pour les établissements publics ou privés participant au service public hospitalier (secteur antérieurement financé par dotation globale), cette progression se traduit par une fraction croissante de financement à l'activité (tarifs ou GHS) au détriment de la dotation historique (dotation annuelle complémentaire). En 2005, cette fraction a été fixée par le ministre chargé de la santé à 25%. Pour le secteur des cliniques privées dont le financement est intégralement fonction de l'activité, la progression, qui vise à lisser dans le temps les effets sur le chiffre d’affaires des cliniques de l’application de tarifs nationaux, est assurée par un coefficient de transition propre à chaque établissement.
Le PLFSS 2006 comporte trois aménagements législatifs. Le dispositif de transition pour les cliniques est amélioré en accordant aux agences régionales de l’hospitalisation une marge d’ajustement. Pour favoriser le développement de modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation complète, tels que l’hospitalisation à domicile, ceux-ci pourront être financés intégralement à l’activité. Enfin, les modalités de convergence des tarifs entre l’hospitalisation publique et les cliniques sont précisées.
L’amélioration de la gestion hospitalière
la maîtrise médicalisée : contrats de bon usage des médicaments, accord d’amélioration des pratiques hospitalières.
-8) La démographie des professions de santé : pour un meilleur équilibre sur le Territoire
Le constat : une perspective d’évolution préoccupante de la répartition des professions de santé sur le territoire
La baisse de la démographie médicale fait courir le risque de la « désertification » de certaines parties de notre territoire et d’une régression du maillage en soins de premier recours, qu’il s’agisse des médecins généralistes ou des infirmiers libéraux notamment.
Une action résolue du gouvernement et du parlement pour prévenir l’apparition de déficits sanitaires
Un renforcement significatif des moyens à la disposition des pouvoirs publics pour inciter à l’installation ou au maintien dans des zones déficitaires
-9) Relever le défi de la longévité : une meilleure prise en charge des personnes Agées
Les pouvoirs publics doivent relever le défi de cette révolution des âges de la vie.
Deux actions ont déjà été initiées :
Le « plan vieillissement et solidarités »
Le « plan Alzheimer »,
PLFSS2006 : trois objectifs
- offrir à la personne âgée le libre choix de son lieu de vie ;
- améliorer la qualité de prise en charge des personnes âgées dans les établissements ;
- impulser une politique d’amélioration et de modernisation du bâti.
Faciliter l’accès aux services d’aide au maintien à domicile
Amplifier le rythme de création de places dans les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Renforcer la médicalisation des établissements
Améliorer la prise en charge pharmaceutique au sein des établissements
-10) Réussir l’intégration des personnes handicapées
Le renforcement des capacités d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées
Le renforcement des crédits dédiés au financement des établissements et services qui accueillent et accompagnent les personnes handicapées est lié à :
- l’augmentation accélérée des crédits d’assurance maladie depuis 3 ans. En 2006,
l’assurance maladie consacrera 315,9 M€ de crédits nouveaux, inscrits dans le PLFSS
2006 ;
- la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) par la loi du 30
juin 2004 qui vient renforcer cette action et assurer un pilotage cohérent de ces dépenses.
Celle-ci a consacré 150 M€ au financement du programme de création de places dès
2005.
La poursuite des créations de places
Les chantiers prioritaires 2006 au service des personnes handicapées
L’installation des maisons départementales des personnes handicapées
Lieu unique d’accès aux droits pour les personnes handicapées et leurs familles, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont constituées sous forme de groupement d’intérêt public.
La création de la prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap sera attribuée à partir du 1er janvier 2006 en fonction des besoins des personnes et de leur projet de vie. Cette prestation personnalisée prend le relais du système forfaitaire de l’allocation compensatrice tierce personne.
La programmation interdépartementale
Préparer l’avenir
-11) 450 millions d’euros supplémentaires pour la santé publique
Les plans nationaux de santé publique mis en œuvre par le Gouvernement reposent essentiellement sur des crédits de l’Assurance maladie retracés dans l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) et complétés parfois par des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Plus de 450 millions d’euros de crédits seront consacrés en 2006 aux mesures de santé publique dont 390 millions d’euros de crédits dans l’ONDAM et près de 60 millions d’euros de crédits du FMESPP. En 2006, les grands plans de santé publique bénéficieront de 310 millions d’euros de l’ONDAM, dont 250 millions d’euros pour le secteur de l’hospitalisation publique, auxquels s’ajouteront les crédits du FMESPP.
Le plan « urgences » (2004-2007) : 73 millions d’euros supplémentaires en 2006
Le plan périnatalité (2005-2007) : 84 millions d’euros supplémentaires en 2006
Le plan cancer (2003-2007) : 105 millions d’euros supplémentaires en 2006
Le plan psychiatrie et santé mentale (2005-2008) : 110 millions d’euros en 2006
Le plan national pour les maladies rares (2005-2008) : 10 millions d’euros supplémentaires en 2006
Les autres priorités de santé publique bénéficieront de 65 millions d’euros en 2006
-12) Une politique favorisant le libre choix des familles
Le libre choix des familles est un principe fondamental. Cela signifie faire en sorte que les familles puissent réellement avoir les moyens de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Deux objectifs complémentaires doivent être poursuivis pour chacun des différents modes de garde : développer fortement le nombre de places disponibles et réduire notablement le coût de la garde.
Poursuivre le développement de l’accueil des jeunes enfants
Développer l’offre de garde
Soutenir les parents dans leur retour à l’emploi : La création d’un complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) d’un an et mieux rémunéré
Soutenir les familles dans les moments difficiles : la rénovation de l’allocation de présence parentale (APP) et l’allongement de la prise en charge du congé maternité en cas de naissance d’enfant prématuré
Le doublement de la prime à l’adoption
-13) La consolidation des régimes de retraites
La poursuite de la mise en œuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
-14) Prestations en espèces : favoriser le retour à l’emploi
A ce titre, le Gouvernement souhaite éviter une rupture dans les droits aux indemnités journalières pour les chômeurs qui reprennent une activité. Les chômeurs indemnisés par l’assurance chômage ou le régime de solidarité bénéficient, pendant toute la durée de leur indemnisation, du maintien des droits :
- notamment aux indemnités journalières maladie et maternité ;
- qu’ils ont acquis avant leur prise en charge par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
Lors de la reprise d’activité, il s’agit d’éviter qu’ils perdent brutalement et immédiatement les droits qui leur étaient garantis pendant la période de chômage et d’éviter de les faire attendre d’avoir reconstitué leurs droits à indemnités journalières au titre de leur nouvelle activité.
Annexe :
Un pilotage financier de la Sécurité sociale profondément rénové par la loi organique sur les lois de financement
Annexe 1 Un PLFSS profondément rénové en application de la loi organique du 2 août 2005
Annexe 2 La certification des comptes des organismes de Sécurité sociale
Sources:
Dossier Presse PDF
Rapport Tome 1 PDF
Rapport Tome 2 PDF
Synthèse PDF