Etat Sécu les bons comptes

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Etat Sécu les bons comptes
 
 
COMMUNIQUE DE PRESSE de Pierre BURBAN
 
Président du Conseil d’Administration de l’Acoss
 
Paris, le 3 octobre 2005
 
 
« En juillet dernier, ayant eu connaissance de la réflexion menée par le Gouvernement sur une modification des règles et circuits financiers relatifs à la compensation par l’Etat à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales, les présidents des caisses nationales du Régime général de la Sécurité sociale et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ont sollicité du Premier Ministre l’engagement d’une concertation sur ce sujet.
 
Lors de sa réunion du 30 septembre, le conseil d’administration de l’Acoss a regretté que cette concertation n’ait pas eu lieu. Il a relevé que le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de ne plus considérer les exonérations de cotisations sociales comme des dépenses du Ministère de l’emploi mais comme des moindres recettes de l’Etat, et d’affecter à la Sécurité sociale des recettes fiscales, à ce titre, dans le cadre d’une disposition spécifique.
 
Tout en prenant acte de l’engagement fort du Gouvernement exprimé sur cette question par Monsieur Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 28 septembre, le Conseil d’administration de l’Acoss m’a mandaté, à l’unanimité, pour exprimer à nouveau au Premier Ministre son profond attachement au respect du principe de compensation intégrale à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales, tel que ce principe a été institué par la loi du 25 juillet 1994 et réaffirmé depuis par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
 
Le conseil a plus particulièrement estimé indispensable que soient examinées les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme automatique garantissant annuellement le respect de ce principe de compensation intégrale. »
Source ACOSS

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