établissements de santé : campagne tarifaire 2006
MINISTERE de la SANTE
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Circulaire
N°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006
relative à
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la campagne tarifaire 2006
des
établissements de santé
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La présente circulaire a pour objet de déterminer le contenu de la campagne budgétaire 2006 des établissements de santé, d’expliciter les fondements sur lesquels elle a été construite et de préciser les modalités de travail. Elle repose en particulier sur la tenue des objectifs hospitaliers comme élément clef de contribution à la réussite du retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie.
Elle est complétée par des annexes techniques.
1. Le cadrage général
La campagne tarifaire 2006 s’inscrit dans la continuité des réformes engagées dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Les établissements de santé doivent continuer à se moderniser afin que la qualité des prestations et que la sécurité des soins soient encore renforcées.
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Les réformes en cours sont complémentaires et leur poursuite doit permettre d’améliorer durablement le fonctionnement des établissements sanitaires.
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La mise en œuvre de la gouvernance hospitalière vise à rénover l’organisation interne des établissements publics conformément à une logique médicale. Elle renforce leur autonomie mais accroît aussi leurs responsabilités. La mise en place des pôles d’activité contribuera au décloisonnement des services. L’organisation de la coopération des établissements à l’échelle d’un territoire de santé doit renforcer la qualité de l’offre de soins.
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La montée en charge de la tarification à l’activité qui repose sur une meilleure prise en compte de l’activité médicale et du service rendu par les établissements conduira à une allocation plus équitable des ressources. Il convient donc d’en poursuivre la mise en œuvre, tout en permettant aux différents acteurs (établissements, agences régionales de l’hospitalisation) de mieux s’en approprier les règles en la rendant plus lisible et plus transparente. En 2006, les modifications apportées au modèle l’ont donc été volontairement a minima.
1.1 Les grandes masses
Le montant de l’ONDAM voté par le Parlement pour 2006 correspond à une progression des dépenses d’assurance maladie de 2,5%. Le taux d’évolution pour l’ensemble des établissements de santé a été fixé à 3,44% ce qui représente un effort très important en faveur de ce secteur, dans le contexte du plan de retour à l’équilibre de l’assurance maladie. Je vous rappelle de surcroît qu’un rebasage de 625 millions d’euros permettant d’absorber une grande partie du dépassement prévisible de 2005 a été effectué préalablement à l’application de ce taux. Il en résulte que le taux de progression réel de l’ONDAM 2005 par rapport à l’ONDAM 2004 initial aura été supérieur à 4,6%.
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Au sein de l’ONDAM, les objectifs de dépense progresseront, l’ODMCO pour atteindre près de 40,2 milliards d’euros, les MIGAC 5,6 milliards d’euros, l’ODAM près de 14,9 milliards d’euros et l’OQN 1,8 milliards d’euros.
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Mon souci, afin d’accroître la visibilité de tous les acteurs, est de mettre l’ensemble des financements de mesures nouvelles à votre disposition dans les délais les meilleurs, sous réserve des crédits provisionnés en début de campagne, et de ceux dont la délégation n’est pas possible immédiatement compte tenu de leur mode d’allocation (notamment ceux alloués à l’issue d’appels à projets). Ainsi, le montant définitif des dotations régionales devrait vous être notifié cette année dès le début du second semestre.
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J’attire votre attention sur l’existence d’un écart entre l’évaluation de la progression naturelle des dépenses des établissements de santé et le taux de progression de l’ONDAM hospitalier.
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Cet écart, évalué à 560 millions d’euros, représente la participation du secteur hospitalier au redressement indispensable des comptes de l’assurance maladie, conformément aux hypothèses déterminées par la loi du 13 août 2004. Il est impératif que ces économies soient réalisées et, en toute hypothèse, il est exclu que l’écart entre progression des dépenses d’assurance maladie et progression des dépenses des établissements se traduise par un accroissement des déficits.
Pour atteindre cet objectif, les actions engagées devront être poursuivies et amplifiées, en particulier par l’amélioration de la gestion (politique des achats hospitaliers, réorganisation interne…) et l’amélioration de l’organisation des soins (complémentarités entre établissements de santé, mutualisation des équipements, plus grand recours aux alternatives à l’hospitalisation…). Tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils soient tarifés à l’activité, financés par dotations ou qu’ils combinent les deux modes de financement, devront contribuer à l’effort demandé.
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L’effort d’économies a été traduit pour partie dans les tarifs et pour partie dans les bases des dotations régionales.
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Pour les établissements financés en totalité ou partiellement par dotations, il vous appartient de répartir ces économies entre les établissements de votre région en fonction de votre connaissance de la situation de chacun d’entre eux, sans que le fléchage de cette répartition, par établissement ou poste de dépense, vous soit imposé. En revanche, vous assurerez un suivi et vous me rendrez compte de la réalisation de cet objectif selon les modalités précisées ci-après.
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Annexes :
Annexe I : Le cadrage général : les objectifs nationaux
Annexe II : Le financement à l’activité
Annexe III : Les dotations régionales
Annexe III.1 : MIGAC
Annexe III.2 : DAF
Annexe III.3 : DAC
Annexe III.4 : USLD
Annexe IV : La détermination des ressources des établissements et le suivi de la campagne
Annexe V : Les programmes de santé publique
La circulaire et les annexes au format PDF 42 pages 270 Ko