ENFIN !
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Les trois décrets d'application de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie ont été publiés au Journal officiel du mardi 7 février. Fruit de la mission parlementaire présidée par Jean Leonetti (UMP), installée après l'émotion suscitée par l'affaire Vincent Humbert (Le Monde du 26 novembre 2004), la loi permet au malade de refuser tout traitement et d'établir des directives anticipées sur les conditions qu'il souhaite voir appliquées à sa fin de vie.
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Un premier décret précise les modalités d'établissement des "directives anticipées". Elles sont définies comme "un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié (...). Toutefois, lorsque l'auteur de la directive, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins (...) d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée". Le médecin peut annexer une attestation constatant que le patient est en état d'exprimer sa volonté.
Les directives anticipées ont une durée de validité de trois ans, renouvelable. Elles sont modifiables à tout moment, la modification faisant alors courir un nouveau délai de trois ans. Les directives demeurent valides "dès lors qu'elles ont été établies dans le délai de trois ans précédant soit l'état d'inconscience de la personne, soit le jour où elle s'est avérée hors d'état d'en effectuer le renouvellement".
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"AISÉMENT ACCESSIBLES"
Les documents doivent être "aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale". Ils sont conservés "dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville (...) ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical", mais les directives peuvent également être conservées par leur auteur, ou être remises à une personne de confiance "ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche".
Toute personne admise dans un établissement de santé ou médico-social peut signaler l'existence d'un tel document, qui sera alors notée dans le dossier médical, ainsi que les coordonnées de la personne qui le détient. Si aucune directive anticipée ne figure dans le dossier médical, le médecin qui envisage de limiter ou arrêter le traitement doit néanmoins s'enquérir de l'existence éventuelle d'un tel document.
Le deuxième décret porte sur la procédure collégiale applicable pour un malade incapable de manifester sa volonté en cas d'arrêt ou de limitation de traitement lorsque ce dernier n'a "d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie".
Le médecin du patient prend la décision "après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant". Ce médecin consultant ne doit avoir "aucun lien de nature hiérarchique" avec le médecin en charge du patient. Un deuxième médecin peut être sollicité. La décision prend en compte les souhaits du patient, en particulier s'il existe une directive anticipée.
Le troisième décret étend aux établissements médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées l'obligation qu'avaient déjà les établissements de santé de mettre en oeuvre un projet de soins palliatifs.
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Paul Benkimoun
Article paru dans l'édition du 10.02.06