SENAT et S.I. Schengen II
LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
ALERTE LE GOUVERNEMENT
SUR LES INSUFFISANCES DU FUTUR SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN
ET
PRÔNE L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE TRANSFRONTALIÈRE EN TENANT COMPTE DES FREINS CONSTITUTIONNELS
extrait du communiqué :
"Concernant les propositions de la Commission européenne visant à créer un SIS II, la commission des lois a, sur le rapport de M. Richard Yung (Soc., Français établis hors de France), adopté une proposition de résolution :
- demandant que soient conservées les règles actuelles en matière de signalement des étrangers aux fins de non admission ;
- s'opposant à ce que la gestion opérationnelle du SIS II soit confiée à la Commission européenne ;
- envisageant que cette gestion, actuellement assurée par la France pour le compte des autres Etats membres, soit à terme confiée à une agence européenne ad hoc située à Strasbourg qui pourrait ultérieurement fusionner avec Europol."
Le communiqué de presse sur le site du SENAT