CNE : Le contrat "nouvelles embauches"

Publié le par RR

Le contrat "nouvelles embauches"
 
"Afin de vaincre les réticences des petites entreprises à embaucher en raison de la crainte des difficultés économiques et des conséquences juridiques et financières de la rupture du contrat de travail, l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 crée un nouveau contrat de travail dénommé contrat " nouvelles embauches ".
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La conclusion de ce contrat est réservée aux entreprises de 20 salariés au plus et permet à l’employeur, pendant deux ans à compter de la conclusion du contrat, de rompre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans motiver sa décision.
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Cette rupture est assortie des garanties suivantes pour le salarié :
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· sauf rupture pour faute grave ou force majeure et à partir d’un mois de présence, le salarié bénéficie d’un préavis de 2 semaines si son contrat a duré moins de 6 mois et d’un préavis d’un mois si son contrat a duré plus de 6 mois. En outre, le salarié perçoit, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat ;
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· le salarié qui ne remplit pas les conditions de droit commun pour l’ouverture d’allocations chômage pourra obtenir une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour pendant un mois (décret n° 2005-894 du 2 août 2005 PDF) ;
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· le salarié bénéficie d’actions d’accompagnement renforcé et personnalisé en vue de son retour à l’emploi, financées notamment par une contribution, à la charge de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
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L'employeur pourra conclure un nouveau contrat "nouvelles embauches" avec le même salarié après un délai de carence de 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat."
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Source : CCI Paris INFOREG
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, JORF n°179 du 3 août 2005
 
 
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Rappel des principaux points à prendre en compte pour la conclusion d’un contrat « nouvelles embauches »
    • L’entreprise ne doit compter au plus que 20 salariés
    • Le contrat de travail doit être écrit
    • Le contrat doit être à durée indéterminée
    • Le contrat doit préciser clairement qu’il s’agit d’un contrat « nouvelles embauches », en application de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
    • Le contrat doit prendre en compte les modalités particulières de rupture prévues par l’ordonnance du 2 août 2005.
       

Source : Ministère de l’Emploi,de la Cohésion Sociale et du Logement

Un exemple de contrat « nouvelles embauches » à adapter .( fichier rtf )
 
 

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