Contrôle interne : KÉZAKO ? ( 2-3)

Publié le par RR

 
Contrôle interne : KÉZAKO ? ( 2-3)
 
2°) Les approches  standard
 
Le COSO et  l'AMF vision
point de vue du SÉNAT
extrait
La notion de contrôle interne
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La rédaction du rapport mis en place par l'article 117 implique de définir le champ de la notion de « contrôle interne ». La loi de sécurité financière n'a pas limité cette notion à son volet financier, au contraire de l'approche retenue dans la section 404 de la loi Sarbanes-Oxley. La LSF se place dans une perspective plus exhaustive, impliquant une analyse de la gestion des risques à tous les niveaux dans l'entreprise. L'absence de définition législative du contrôle interne a pu être critiquée, mais la loi n'a pas vocation à définir concrètement le champ potentiellement vaste de ces contrôles.
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Or il n'existe pas de référentiel français en matière de contrôle interne, c'est-à-dire pas d'équivalent du COSO américain89(*), dont les prescriptions en matière de contrôle interne sont reconnues par la SEC pour l'application des dispositions de la section 404 de la loi Sarbanes-Oxley.
Le référentiel établi par le COSO en matière de contrôle interne
Le COSO réalise des travaux tendant à l'amélioration de la qualité de l'information financière. Cet organisme définit le contrôle interne comme un ensemble de procédures tendant à procurer des garanties « raisonnables » quant à la réalisation de trois objectifs :
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- l'efficacité et l'efficience des opérations ;
- la fiabilité de l'information financière ;
- la conformité aux lois et règlements en vigueur.
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Le contrôle interne, tel que défini par le COSO, comporte cinq composantes :
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- l'environnement de contrôle, qui correspond, pour l'essentiel, aux valeurs diffusées dans l'entreprise ;
- l'évaluation des risques ;
- les activités de contrôle, définies comme les règles et procédures mises en oeuvre pour traiter les risques ;
- l'information et la communication, qu'il s'agit d'optimiser ;
- la supervision, c'est-à-dire le « contrôle du contrôle » interne.
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Le cabinet Deloitte a procédé à une analyse des rapports sur le contrôle interne publiés au titre de l'année 2003 par les plus grandes entreprises françaises90(*). Il en ressort que 55 % de ces entreprises se sont référées à cette définition du COSO pour rendre compte de leurs procédures de contrôle interne. Cette préférence manifeste pour la définition du COSO témoigne sans doute du haut degré d'internationalisation de ces entreprises, fortement tournées vers le marché américain.
19 % seulement des entreprises préféraient faire référence à l'approche de l'AFEP et du MEDEF dans leur recommandation conjointe relative à l'application de la loi de sécurité financière.91(*)
Cette recommandation donne pour objet aux procédures de contrôle interne :
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« - d'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise ;
« - d'autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société. »
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A cette fin, l'AFEP et le MEDEF préconisent une description synthétique des structures et des procédures instituées, se focalisant sur les éléments significatifs susceptibles d'avoir un impact sur le patrimoine ou les résultats de la société. Cette définition est sans doute moins exhaustive que celle du COSO.
Comme on peut le voir, les instruments de référence existent et la définition du contrôle interne ne pose pas réellement de problème, dès lors que l'entreprise met déjà en oeuvre une politique de gestion des risques. D'ailleurs, cette notion est généralement assez bien identifiée dans l'esprit des dirigeants et l'organisation des sociétés. L'obligation instituée par la LSF, loin d'être purement formelle, devrait inciter toutes les entreprises concernées à définir, à leur échelle, mais de façon rationalisée, leurs priorités et leurs méthodes en la matière. Une telle approche relativise la portée du débat entre description et évaluation qui a divisé la doctrine et les praticiens au cours des derniers mois.
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d) Description ou évaluation : un faux débat
Dans sa recommandation sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, publiée le 27 janvier 2004, l'Autorité des marchés financiers a recommandé l'utilisation des lignes directrices que constituent les recommandations conjointes précitées de l'AFEP et du MEDEF ainsi qu'une note du comité juridique de l'ANSA92(*) pour guider les présidents de sociétés anonymes (cotées ou non) dans la rédaction du rapport prévu par l'article 117 de la loi de sécurité financière.
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L'AMF propose, par ailleurs, à l'attention des émetteurs, les orientations complémentaires suivantes :
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 - l'émetteur doit préciser quelles diligences ont permis l'élaboration du rapport (entretiens et réunions avec direction générale, conseil d'administration, CAC ou comité d'audit) ;
- lorsque le commissaire aux comptes informe le président d'une déficience majeure dans le contrôle interne, ce dernier doit le mentionner dans son rapport ;
- l'AMF rappelle que la réglementation de la COB impose aux émetteurs de porter immédiatement à la connaissance du public toute information dont la révélation aurait une incidence significative sur leur cours de bourse, ou tout changement significatif d'une information déjà communiquée. Ce serait notamment le cas, d'après l'AMF, d'une défaillance ou insuffisance grave du contrôle interne identifiée à l'occasion du processus d'évaluation ou des diligences qui ont entouré l'élaboration du rapport.
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L'AMF précise, par ailleurs, que les émetteurs « doivent entamer une démarche progressive d'évaluation leur permettant d'aboutir à une appréciation sur l'adéquation et l'efficacité de leurs procédures de contrôle interne », mais que, « du fait de la lourdeur d'un tel processus et à l'instar des systèmes étrangers, une certaine souplesse leur est laissée sur les modalités et les délais de mise en oeuvre de cette démarche ».
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Or les organisations représentatives des entreprises (AFEP, MEDEF, ANSA, CGPME) considèrent que la loi n'impose pas d'autre obligation que celle de décrire les procédures. Il est vrai que, sur ce point, la LSF est moins explicite que la loi Sarbanes-Oxley, puisqu'elle dispose que le président « rend compte », ce qui n'implique pas de façon évidente une démarche d'évaluation.
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Sur ce point, dans sa réponse à une question écrite93(*) de notre collègue député Jacques Pélissard, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, contredit l'interprétation de l'AMF en indiquant :
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« Ce rapport vise à rendre compte à l'assemblée générale des procédures de contrôle interne mises en place dans la société. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doit en conséquence relater ces procédures sans être tenu de les évaluer ou d'apprécier leur adéquation ou leur efficacité. En outre, le législateur a tenu compte de certaines spécificités de la société pour la publicité faite à ce rapport. Ainsi, cette publicité est réservée aux sociétés faisant appel public à l'épargne en application de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier. Par conséquent, pour les sociétés anonymes ne remplissant pas cette condition, le rapport sera à destination unique des actionnaires et ne pourra pas être utilisé par les établissements de crédit. La distinction faite entre les sociétés faisant ou non appel public à l'épargne, pour la seule publicité du rapport et non son élaboration, permet d'assurer un équilibre entre la nécessaire transparence vis-à-vis de tous les actionnaires, et la pertinence de la diffusion de cette information hors de la société afin de protéger le public ».
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Cette interprétation est contestable. S'agissant de la publicité du rapport, il faut rappeler, qu'aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, il doit être joint au rapport de gestion et doit par conséquent suivre le même régime de publicité que celui-ci, ce qui implique un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée ordinaire annuelle (article L. 232-23 du code de commerce).
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Sans doute faut-il relativiser le débat entre description et évaluation qui est souvent présenté de manière trop caricaturale. Il ne s'agit naturellement pas de demander à l'entreprise de procéder à une auto-critique qui pourrait avoir des effets destructeurs. Il s'agit d'encourager l'adoption d'une perspective dynamique orientée vers le progrès, plutôt que figée sur l'existant. Le consensus en faveur d'une démarche descriptive ne doit pas constituer un prétexte à l'adoption d'une démarche superficielle qui constituerait alors une formalité supplémentaire à la charge des entreprises, sans véritablement induire en contrepartie de conséquences sur leurs comportements et leurs méthodes.
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Source de ce document: Rapport du Sénat sur la loi de sécurité financière
 

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