Contrôle interne : KÉZAKO ? ( 2-1 )

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Contrôle interne : KÉZAKO ? ( 2-1 )
 
2°) Les approches  standard
 
Approche du MEDEF et de l’AMF
 
 
Le MEDEF publie le document commun AFEP/ MEDEF «  Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées du 24/12/2003 »  sur l'application des dispositions de la loi de sécurité financière concernant le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société.
 
La présente recommandation se focalise sur la partie du rapport concernant les procédures de contrôle interne mises en place par la société. Elle a pour objet d’en présenter le cadre juridique tel qu’analysé par le MEDEF et l’AFEP et de proposer une trame de référence pour cette partie du rapport. S’agissant des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil qui doivent faire l’objet d’une autre partie du rapport, il est renvoyé d’une part aux recommandations du rapport Bouton, d’autre part à la recommandation de janvier 2003 de la COB concernant les documents de référence des sociétés faisant appel public à l’épargne, qui peut tout aussi bien s’appliquer aux sociétés fermées
 
 
 
  Le site du MEDEF Trame de référence
 
 Le site de l'AMF
 
 
13/01/2005 : 
Publication du rapport 2004 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne
 
24/01/2005
Rapport 2004 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne - Présentation du 24 janvier 2005 
Rapports annuels 2004 > Rapports contrôle interne et agences de notation de crédit
 
13/01/2005
Rapport 2004 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne 
Comptable
 
 ***
 
Le document trame de référence,  définit ainsi le contrôle interne par le biais du rapport :
 
1-) Objectifs de la société en matière de procédures de contrôle interne
 
Les procédures de contrôle interne en vigueur dans la société ont pour objet :
 
- d’une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s’inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l’entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l’entreprise ;
- d’autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l’activité et la situation de la société ;
 
L’un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l’activité de l’entreprise et les risques d’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.
 
Le rappel des objectifs du contrôle interne figurerait utilement en introduction du rapport.
 
Un accent est mis dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l’information financière et comptable destinée aux actionnaires.
 
Conformément à la loi, le rapport du président fait l’objet d’un rapport des commissaires aux comptes pour la partie portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable, ces dernières s’inscrivant dans un cadre de normes et de principes comptables.
 
2-) Description synthétique des procédures de contrôle mises en place :
 
a) Organisation générale des procédures de contrôle interne au niveau de la société :
 
acteurs, structure(s) spécifique(s) en charge / rôles respectifs et interactions
 
Cette description synthétique a pour objet de préciser comment les procédures de contrôle interne sont organisées dans l’entrepris e et quelles sont les liaisons et interactions entre les différents acteurs ou structure(s) exerçant des activités de contrôle.
 
A titre d’exemple, sont présentés :
 
¤ les acteurs ou structure(s) exerçant des activités de contrôle :
- champ et répartition des compétences,
- niveau de rattachement des différents acteurs ou structures,
- organisation des délégations / autorisations,
- rôle du conseil d’administration ou de surveillance et des comités éventuels en matière de contrôle interne (dans la mesure où ces sujets ne seraient pas déjà traités dans la partie du rapport consacré à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil) ; …
 
¤ le rôle des différents acteurs ou structures exerçant des activités de contrôle en matière de procédures de contrôle interne (contrôle de gestion, audit interne, ou autre fonction ayant une responsabilité en matière de contrôle interne) et leurs modalités générales de fonctionnement.
 
A titre d’exemple, contrôle de l’application des procédures selon un plan annuel approuvé ou revu par … (à préciser selon le cas), rapports écrits avec recommandations directement communiqués à … (à préciser selon le cas) ainsi qu’au comité des comptes (le cas échéant), et suivi des recommandations ;
 
¤ les références externes ou internes de l’entreprise (codes de déontologie, chartes d’audit, manuels de procédures internes, …)
 
¤ Un accent est mis, de manière spécifique, sur l’organisation dans laquelle s’inscrit l’élaboration de l’information financière et comptable destinée aux actionnaires :
 
- identification des principaux acteurs du contrôle interne impliqués dans le contrôle de cette information,
- liaisons / interactions entre ces acteurs à ce titre,
- le cas échéant, rôle et fonctionnement du comité des comptes (dans la mesure où ces sujets ne seraient pas déjà traités dans la partie du rapport consacrée à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil),
- références générales (manuels de procédures comptables, …),
- liaisons avec les commissaires aux comptes, etc.
 
b) Présentation des informations synthétiques sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société
 
Les informations synthétiques sur les procédures de contrôle interne mises en place se focalisent sur les éléments significatifs susceptibles d’avoir un impact sur le patrimoine ou sur les résultats de la société.
 
¤ L’objet du rapport du président est de rendre compte des principales procédures de contrôle interne mises en place par la société, dont la nature varie selon les caractéristiques de celle-ci (secteur d’activité, localisation, taille, organisation, etc.).
 
La société peut donc :
- préciser le caractère centralisé ou décentralisé des procédures de contrôle interne
- préciser la nature de ces principales procédures (par exemple, procédures d’identification et de suivi des principaux risques, de contrôle juridique et opérationnel des filiales) ;
- donner des indications sommaires, lorsque l’information a un degré élevé de pertinence, sur ces procédures ou leurs principes essentiels ;
- donner des indications sur la manière dont les principes de contrôle interne de la société et, le cas échéant, les procédures sont mises en œuvre ;
- indiquer, le cas échéant, l’existence de méthodes d’appréciation du dispositif de contrôle interne.
 
¤ Comme en matière d’organisation générale du contrôle interne, un accent est mis, de manière spécifique, sur les procédures de contrôle interne les plus utiles à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable destinée aux actionnaires et sur les procédures visant à en assurer la conformité aux principes comptables généraux et aux référentiels et méthodes retenus par la société.
 
A titre d’exemple, la société, en fonction de ses caractéristiques, peut décider de communiquer plus particulièrement sur certaines des procédures suivantes :
 
- procédures d’élaboration de la consolidation des comptes (pour le rapport du président de la société mère),
- procédures de reporting,
- procédures de suivi des engagements hors bilan,
- procédures de suivi des actifs,
- procédures de contrôle de la qualité des informations financières et comptables…
 
En termes de présentation, il conviendrait, dans la mesure du possible, de rassembler au sein du rapport l’ensemble des informations relatives aux procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable, ces informations devant faire l’objet du rapport des commissaires aux comptes joint à leur rapport général sur les comptes.
 
 
 

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